From ef388cd2786742f70ec222c75daf92b005cd369f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Benjamin Touchard Date: Sat, 5 Sep 2026 13:50:24 +0000 Subject: [PATCH 1/2] docs(comprendre): explain how to pick an approved platform at low invoice volume Add the week 2 deep-dive article covering the criteria that matter for an independent invoicing only a handful of times a year: pricing model, whether the platform accepts an externally produced file, historical data export, and directory registration. Link it into the nav. --- docs/comprendre/choisir-plateforme-agreee.md | 133 +++++++++++++++++++ mkdocs.yml | 1 + 2 files changed, 134 insertions(+) create mode 100644 docs/comprendre/choisir-plateforme-agreee.md diff --git a/docs/comprendre/choisir-plateforme-agreee.md b/docs/comprendre/choisir-plateforme-agreee.md new file mode 100644 index 0000000..8feb8bc --- /dev/null +++ b/docs/comprendre/choisir-plateforme-agreee.md @@ -0,0 +1,133 @@ +# Choisir sa plateforme agréée quand on facture dix fois par an + +**Réponse courte.** Si vous émettez une poignée de factures par an, vous n'avez +besoin ni du plan le plus cher, ni d'un outil qui vous oblige à saisir vos +factures directement sur son interface. Cherchez une plateforme agréée qui +propose une formule gratuite ou quasi gratuite pour un faible volume, qui +accepte de recevoir un fichier déjà produit ailleurs, et qui vous laisse +récupérer votre historique le jour où vous en changez. + +Le reste de cet article détaille comment vérifier ces trois points avant de +signer quoi que ce soit. + +--- + +## Ce qu'une plateforme agréée fait, et rien de plus + +Une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) est un opérateur immatriculé par +la DGFiP. Son rôle : acheminer vos factures électroniques vers vos clients et +fournisseurs, et transmettre à l'administration les données fiscales qui en +découlent. C'est un tuyau réglementé, pas un logiciel de facturation. + +Le PPF n'achemine plus rien depuis 2024 ; il tient l'annuaire — le registre qui +indique où chaque entreprise reçoit ses factures — et sert de concentrateur +pour les données fiscales. Être déclaré dans cet annuaire, sur une PA de votre +choix, est l'action réellement urgente : c'est elle qui rend vos factures +reçevables. + +Ce que ce rôle **n'inclut pas** : produire la facture. La confusion vient du +marché, qui vend presque toujours les deux ensemble — production et +transmission dans le même abonnement — parce que c'est plus simple à +commercialiser. Rien dans la réforme n'oblige à acheter les deux à la même +enseigne. + +## Le nombre de plateformes évolue en continu + +La liste des plateformes agréées s'allonge chaque mois : de nouvelles +immatriculations sont délivrées régulièrement par la DGFiP, et un nombre cité +dans un article a de bonnes chances d'être déjà dépassé au moment où vous le +lisez. La liste à jour, à la date où vous choisissez, est publiée par la +DGFiP et consolidée sur data.gouv.fr — c'est la seule source à consulter pour +un chiffre exact, jamais un article de blog, celui-ci compris. + +## Quatre critères, dans l'ordre où ils comptent pour un petit volume + +### 1. Le modèle de prix a-t-il un sens à dix factures par an ? + +Beaucoup d'offres facturent un forfait mensuel calibré pour des dizaines ou +centaines de factures. À votre volume, ce forfait paie surtout des +fonctionnalités que vous n'utiliserez jamais. Cherchez explicitement une +formule gratuite ou un tarif au dépôt : elles existent, mais restent +minoritaires dans le marché, et il faut les demander explicitement — elles ne +sont pas toujours mises en avant sur la page tarifs. + +### 2. La plateforme accepte-t-elle un fichier que vous avez produit ailleurs ? + +C'est le critère le plus souvent oublié, et le plus structurant. Certaines +plateformes n'acceptent que les factures saisies ou importées via leur propre +interface de production ; d'autres acceptent le dépôt d'un fichier Factur-X, +UBL ou CII déjà conforme, produit par l'outil de votre choix. + +Si vous voulez garder la main sur votre outil de production — quel qu'il soit +— vérifiez ce point avant de signer. Une plateforme qui n'accepte que sa +propre saisie vous transforme, de fait, en client captif de son interface, +même si le contrat ne dure qu'un mois. + +### 3. Que devient votre historique si vous partez ? + +L'obligation d'archivage court sur dix ans. Demandez, avant de signer, sous +quel format et par quel moyen vous pourrez exporter l'intégralité de votre +historique de factures le jour où vous changez de plateforme — y compris si +ce jour arrive parce que la plateforme a fermé, pas seulement parce que vous +l'avez décidé. + +Une réponse vague ou absente sur ce point est en soi une réponse. + +### 4. La déclaration dans l'annuaire est-elle immédiate et lisible ? + +Vous devez pouvoir vérifier, depuis votre propre compte, l'adresse à laquelle +vous êtes déclaré dans l'annuaire — et la corriger si un fournisseur vous +signale que ses envois n'arrivent pas. Une plateforme qui ne montre pas cette +information oblige à passer par son support pour un problème que vous +pourriez diagnostiquer seul en trente secondes. + +## Ce qui ne devrait pas entrer dans le choix + +L'immatriculation elle-même n'est pas un critère différenciant : c'est un +prérequis binaire. Une plateforme immatriculée par la DGFiP répond au cahier +des charges technique et sécuritaire imposé par l'administration ; en +choisir une plutôt qu'une autre ne se joue pas là, mais sur les quatre points +ci-dessus, qui relèvent du contrat et de l'usage, pas de la conformité. + +## Où gofact se situe dans ce choix + +Pour que ce soit net : **gofact n'est pas une plateforme agréée**. Il ne +transmet rien à l'administration et ne remplace le passage par aucune PA. + +Ce que gofact fait : produire, sur votre machine, un Factur-X conforme — +PDF/A-3 avec le XML CII EN 16931 embarqué octet pour octet, règles métier +vérifiées avant l'écriture du fichier, structure recontrôlée après. Ce fichier +est ensuite celui que vous déposez sur la plateforme agréée que *vous* avez +choisie, avec les critères ci-dessus. + +Aujourd'hui, gofact sait déposer directement sur une plateforme partenaire +implémentée dans le code ; l'architecture est construite pour en accueillir +d'autres, mais l'intégration reste à écrire au cas par cas. Dans tous les +cas, la production du fichier ne dépend pas de la plateforme retenue : c'est +précisément ce découplage qui vous laisse choisir sur les critères ci-dessus, +et en changer sans réécrire votre historique. + +## Ce que vous pouvez vérifier cette semaine + +1. **Consultez la liste à jour** des plateformes agréées sur data.gouv.fr, à + la date du jour — pas un chiffre lu ailleurs. +2. **Contactez deux ou trois candidates** avec les quatre questions + ci-dessus, par écrit, pour garder une trace des réponses. +3. **Écartez celles qui n'acceptent pas le dépôt d'un fichier externe**, si + garder votre outil de production compte pour vous. +4. **Vérifiez l'export d'historique** avant de signer, pas après. + +Le choix n'a rien d'irréversible dans l'absolu — mais il coûte plus cher à +défaire qu'à faire correctement la première fois. + +--- + +## Sources + +- [Facturation électronique et plateformes agréées — impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees) +- [Liste des plateformes agréées DGFiP — data.gouv.fr](https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-plateformes-agreees-dgfip-pour-la-facturation-electronique) +- [Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 — impots.gouv.fr (PDF)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide_pratique_facturation_electronique.pdf) + +*Cet article décrit un dispositif général. Il ne constitue pas un conseil +fiscal ou juridique. Pour votre situation particulière, adressez-vous à votre +expert-comptable.* diff --git a/mkdocs.yml b/mkdocs.yml index 016450f..a21e0f4 100644 --- a/mkdocs.yml +++ b/mkdocs.yml @@ -35,6 +35,7 @@ nav: - Le dossier d'organisation: guide/organisation.md - Comprendre la réforme: - Ce qui s'applique à un indépendant: comprendre/reforme-independant.md + - Choisir sa plateforme agréée: comprendre/choisir-plateforme-agreee.md - Conformité: conformite.md - Envoi PDP: pdp.md - FAQ & dépannage: faq.md From 70e192b9ce1696bcaede3463b4acf37d19015fb4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Benjamin Date: Sat, 5 Sep 2026 16:21:37 +0200 Subject: [PATCH 2/2] docs(comprendre): fix a typo in the approved-platform article --- docs/comprendre/choisir-plateforme-agreee.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/docs/comprendre/choisir-plateforme-agreee.md b/docs/comprendre/choisir-plateforme-agreee.md index 8feb8bc..26c329d 100644 --- a/docs/comprendre/choisir-plateforme-agreee.md +++ b/docs/comprendre/choisir-plateforme-agreee.md @@ -23,7 +23,7 @@ Le PPF n'achemine plus rien depuis 2024 ; il tient l'annuaire — le registre qu indique où chaque entreprise reçoit ses factures — et sert de concentrateur pour les données fiscales. Être déclaré dans cet annuaire, sur une PA de votre choix, est l'action réellement urgente : c'est elle qui rend vos factures -reçevables. +recevables. Ce que ce rôle **n'inclut pas** : produire la facture. La confusion vient du marché, qui vend presque toujours les deux ensemble — production et