Un outil simple, gratuit et open-source permettant de générer l'affichette d'information obligatoire conforme au Code de la sécurité intérieure française (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1). Destiné aux établissements équipés d'un système de vidéoprotection, ce générateur produit une affiche réglementaire prête à imprimer avec mention légale, numéro d'autorisation préfectorale, références juridiques et QR-code vers le site officiel de la CNIL.
Ce générateur a été conçu pour aider les commerçants, artisans, gérants de restaurants, propriétaires de locaux commerciaux et responsables de lieux recevant du public (ERP) à se mettre en conformité avec la réglementation française sur la vidéoprotection.
L'outil produit une affiche réglementaire clé en main qui contient :
- La mention légale obligatoire « Établissement sous vidéo-protection »
- Le numéro d'autorisation préfectorale
- Les références des articles du Code de la sécurité intérieure
- Les coordonnées pour exercer le droit d'accès aux images
- Un QR-code pointing vers le site officiel de la CNIL
L'affichage d'information sur la vidéoprotection est une obligation légale en France. Voici les textes applicables :
- L223-1 à L223-9 : Dispositions relatives à la vidéo-protection dans les lieux publics et ouverts au public
- L251-1 à L255-1 : Dispositions relatives aux systèmes de vidéosurveillance dans les ERP
Ces articles définissent les obligations des exploitants de systèmes de vidéoprotection, notamment :
- L'obligation d'information du public (article L223-2)
- Les modalités d'exercice du droit d'accès aux images (article L253-1 et suivants)
- Les sanctions en cas de non-conformité (article L254-1)
L'absence d'affichage peut entraîner :
- Une contravention de 5e classe (jusqu'à 1500 €)
- Des sanctions administratives supplémentaires
- La mise en demeure de mise en conformité par le préfet
| Fonctionnalité | Description |
|---|---|
| Génération de texte légal | Production instantanée du texte conforme avec remplacement des variables |
| QR-code intégré | Génération automatique d'un QR-code vers la page CNIL |
| Format vectoriel | Sortie SVG pour intégration dans une charte graphique |
| Format bitmap | Sortie PNG 300 DPI pour impression directe |
| Personnalisation | Modification du template via fichier texte |
- Langage : Python 3.8+
- Dépendances : qrcode, Pillow (PIL)
- Sortie : PNG ou SVG
- Taille QR-code : >= 2x2 cm (respect de la norme)
- Positionnement : QR-code en bas à droite de l'affiche
Assurez-vous d'avoir installé Python 3.8 ou une version ultérieure sur votre système.
python --versiongit clone https://github.com/valorisa/Video-Surveillance-Signage-Generator.git
cd Video-Surveillance-Signage-Generatorpip install -r requirements.txtLes dépendances nécessaires sont :
qrcode: Génération du QR-codePillow: Manipulation d'images
python src/generate_affiche.py --helpVous devriez voir s'afficher l'aide du script.
La commande minimale nécessite deux paramètres :
python src/generate_affiche.py --autorisation "2024-12345" --telephone "01 23 45 67 89"Cette commande génère :
- Un fichier
affiche_2024-12345.pngdans le dossieroutput/ - Un fichier
qrcode_2024-12345.pngpour le QR-code seul
python src/generate_affiche.py --autorisation "2024-12345" --telephone "01 23 45 67 89" --format pngFormats disponibles : PNG (défaut) ou SVG
python src/generate_affiche.py --autorisation "2024-12345" --telephone "01 23 45 67 89" --output mon_affichepython src/generate_affiche.py \
--autorisation "2024-12345" \
--telephone "09 69 36 20 06" \
--format png \
--output affiche_mon_commerceLe fichier src/template.txt contient le texte de l'affiche. Vous pouvez le modifier selon vos besoins tout en conservant les variables {{NUMERO_AUTORISATION}} et {{TELEPHONE_RESPONSABLE}}.
Exemple de template personnalisé :
Mon Commerce sous vidéo-protection.
Autorisation préfectorale N° {{NUMERO_AUTORISATION}}
Conformément à la réglementation, nous vous informons que ce lieu est équipé d'un système de vidéosurveillance.
Articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du Code de la sécurité intérieure
Pour toute demande relative à vos droits, contactez le responsable au {{TELEPHONE_RESPONSABLE}}.
Le script utilise par défaut la police Arial. Pour utiliser une autre police :
- Placez votre fichier
.ttfdans le dossierfonts/ - Modifiez la variable
DEFAULT_FONTdansgenerate_affiche.py
DEFAULT_FONT = "OpenSans" # Au lieu de "Arial"Pour ajouter votre logo commercial, modifiez la fonction create_affiche() dans le script :
logo = Image.open("chemin/vers/votre_logo.png")
logo = logo.resize((100, 100), Image.Resampling.LANCZOS)
img.paste(logo, (MARGIN, MARGIN), logo)| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| URL encodée | https://www.cnil.fr/fr/videoprotection-droits-des-personnes |
| Niveau de correction d'erreur | Élevé (ERROR_CORRECT_H) |
| Taille minimale | 2x2 cm sur support imprimé |
| Format recommandé | PNG 300 DPI ou SVG |
Le QR-code doit être placé :
- Emplacement : Coin inférieur droit de l'affiche
- Marge de sécurité : 5 mm minimum du bord
- Zone de silence : 4 modules delargeur autour du QR-code (respectés automatiquement par la bibliothèque)
Un texte optionnel peut être ajouté sous le QR-code :
« Scannez pour connaître vos droits sur les images »
Ce texte est généré automatiquement par le script.
L'affiche générée contient les éléments suivants :
Etablissement sous vidéo-protection.
Conformément à l'autorisation préfectorale N° 2024-12345, nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéo protection afin d'assurer la sécurité des biens et personnes.
Code de la sécurité intérieure (Livre II - Titre V) Articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1
Pour toute question concernant votre droit d'accès aux images enregistrées, s'adresser au responsable sécurité au N° 01 23 45 67 89 ou à l'accueil du magasin auprès desquels vous pouvez exercer votre droit d'accès aux images vous concernant.
[QR-code en bas à droite]
Scannez pour connaître vos droits sur les images
Q : L'affichage est-il vraiment obligatoire ?
R : Oui. L'article L223-2 du Code de la sécurité intérieure impose une information claire et permanente du public. L'absence d'affichage constitue une infraction passible de sanctions.
Q : Puis-je modifier le texte de l'affiche ?
R : Vous pouvez modifier le texte tant qu'il contient les mentions obligatoires : mention « vidéoprotection », numéro d'autorisation, références légales, et modalités d'exercice du droit d'accès.
Q : Le QR-code vers la CNIL est-il obligatoire ?
R : Non, ce n'est pas une obligation légale. Cependant, il est recommandé car la CNIL est l'autorité de contrôle en matière de données personnelles et offre des informations complètes sur les droits des personnes filmées.
Q : Que faire si je n'ai pas encore mon numéro d'autorisation ?
R : Vous devez obtenir l'autorisation préfectorale avant d'installer un système de vidéoprotection. Contactez la préfecture de votre département. En attendant, vous pouvez mentionner « Autorisation en cours de demande » mais vous devez régulariser la situation.
Q : Le script fonctionne-t-il sur Windows ?
R : Oui, le script est compatible avec Windows, macOS et Linux.
Q : Comment générer plusieurs affiches à la fois ?
R : Vous pouvez créer un script bash ou Python qui boucle sur plusieurs numéros d'autorisation :
for auth in "2024-0001" "2024-0002" "2024-0003"; do
python src/generate_affiche.py --autorisation "$auth" --telephone "01 23 45 67 89"
doneQ : Puis-je utiliser une image de fond ?
R : Oui, modifiez la fonction create_affiche() pour charger une image de fond au lieu de créer un fond blanc.
Les contributions sont les bienvenues ! Pour participer au développement :
- Forkez le projet sur GitHub
- Créez une branche pour votre fonctionnalité (
git checkout -b feature/ma-fonctionnalite) - Commitez vos changements (
git commit -m 'Ajout d'une nouvelle fonctionnalité') - Poussez vers la branche (
git push origin feature/ma-fonctionnalite) - Ouvrez une Pull Request
Avant de soumettre une contribution, vérifiez que :
- Le code respecte les conventions Python (PEP 8)
- Les tests existants passent
- Les mentions légales restent conformes au CSI
-
Ce n'est pas un conseil juridique. Pour des questions spécifiques à votre situation, consultez un avocat spécialisé ou votre préfecture.
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Vérifiez toujours les exigences locales. Certaines préfectures peuvent avoir des exigences spécifiques.
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Maintenez à jour vos autorisations. Les autorisations préfectorales ont une durée limitée et doivent être renouvelées.
Ce projet est distribué sous licence MIT. Vous êtes libre de l'utiliser, de le modifier et de le distribuer, y compris à des fins commerciales, sous réserve de conserver la notice de copyright et la clause de non-responsabilité.
Voir le fichier LICENSE pour plus de détails.
- Legifrance - Code de la sécurité intérieure
- CNIL - Vidéoprotection : vos droits
- Service-public.fr - Vidéosurveillance
Générateur d'affiche vidéoprotection — Un outil simple pour rester en conformité avec la réglementation française, sans tracas.