docs(comprendre): choisir sa plateforme agréée à faible volume

docs/comprendre/choisir-plateforme-agreee.md

@@ -0,0 +1,133 @@
+# Choisir sa plateforme agréée quand on facture dix fois par an
+
+**Réponse courte.** Si vous émettez une poignée de factures par an, vous n'avez
+besoin ni du plan le plus cher, ni d'un outil qui vous oblige à saisir vos
+factures directement sur son interface. Cherchez une plateforme agréée qui
+propose une formule gratuite ou quasi gratuite pour un faible volume, qui
+accepte de recevoir un fichier déjà produit ailleurs, et qui vous laisse
+récupérer votre historique le jour où vous en changez.
+
+Le reste de cet article détaille comment vérifier ces trois points avant de
+signer quoi que ce soit.
+
+---
+
+## Ce qu'une plateforme agréée fait, et rien de plus
+
+Une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) est un opérateur immatriculé par
+la DGFiP. Son rôle : acheminer vos factures électroniques vers vos clients et
+fournisseurs, et transmettre à l'administration les données fiscales qui en
+découlent. C'est un tuyau réglementé, pas un logiciel de facturation.
+
+Le PPF n'achemine plus rien depuis 2024 ; il tient l'annuaire — le registre qui
+indique où chaque entreprise reçoit ses factures — et sert de concentrateur
+pour les données fiscales. Être déclaré dans cet annuaire, sur une PA de votre
+choix, est l'action réellement urgente : c'est elle qui rend vos factures
+recevables.
+
+Ce que ce rôle **n'inclut pas** : produire la facture. La confusion vient du
+marché, qui vend presque toujours les deux ensemble — production et
+transmission dans le même abonnement — parce que c'est plus simple à
+commercialiser. Rien dans la réforme n'oblige à acheter les deux à la même
+enseigne.
+
+## Le nombre de plateformes évolue en continu
+
+La liste des plateformes agréées s'allonge chaque mois : de nouvelles
+immatriculations sont délivrées régulièrement par la DGFiP, et un nombre cité
+dans un article a de bonnes chances d'être déjà dépassé au moment où vous le
+lisez. La liste à jour, à la date où vous choisissez, est publiée par la
+DGFiP et consolidée sur data.gouv.fr — c'est la seule source à consulter pour
+un chiffre exact, jamais un article de blog, celui-ci compris.
+
+## Quatre critères, dans l'ordre où ils comptent pour un petit volume
+
+### 1. Le modèle de prix a-t-il un sens à dix factures par an ?
+
+Beaucoup d'offres facturent un forfait mensuel calibré pour des dizaines ou
+centaines de factures. À votre volume, ce forfait paie surtout des
+fonctionnalités que vous n'utiliserez jamais. Cherchez explicitement une
+formule gratuite ou un tarif au dépôt : elles existent, mais restent
+minoritaires dans le marché, et il faut les demander explicitement — elles ne
+sont pas toujours mises en avant sur la page tarifs.
+
+### 2. La plateforme accepte-t-elle un fichier que vous avez produit ailleurs ?
+
+C'est le critère le plus souvent oublié, et le plus structurant. Certaines
+plateformes n'acceptent que les factures saisies ou importées via leur propre
+interface de production ; d'autres acceptent le dépôt d'un fichier Factur-X,
+UBL ou CII déjà conforme, produit par l'outil de votre choix.
+
+Si vous voulez garder la main sur votre outil de production — quel qu'il soit
+— vérifiez ce point avant de signer. Une plateforme qui n'accepte que sa
+propre saisie vous transforme, de fait, en client captif de son interface,
+même si le contrat ne dure qu'un mois.
+
+### 3. Que devient votre historique si vous partez ?
+
+L'obligation d'archivage court sur dix ans. Demandez, avant de signer, sous
+quel format et par quel moyen vous pourrez exporter l'intégralité de votre
+historique de factures le jour où vous changez de plateforme — y compris si
+ce jour arrive parce que la plateforme a fermé, pas seulement parce que vous
+l'avez décidé.
+
+Une réponse vague ou absente sur ce point est en soi une réponse.
+
+### 4. La déclaration dans l'annuaire est-elle immédiate et lisible ?
+
+Vous devez pouvoir vérifier, depuis votre propre compte, l'adresse à laquelle
+vous êtes déclaré dans l'annuaire — et la corriger si un fournisseur vous
+signale que ses envois n'arrivent pas. Une plateforme qui ne montre pas cette
+information oblige à passer par son support pour un problème que vous
+pourriez diagnostiquer seul en trente secondes.
+
+## Ce qui ne devrait pas entrer dans le choix
+
+L'immatriculation elle-même n'est pas un critère différenciant : c'est un
+prérequis binaire. Une plateforme immatriculée par la DGFiP répond au cahier
+des charges technique et sécuritaire imposé par l'administration ; en
+choisir une plutôt qu'une autre ne se joue pas là, mais sur les quatre points
+ci-dessus, qui relèvent du contrat et de l'usage, pas de la conformité.
+
+## Où gofact se situe dans ce choix
+
+Pour que ce soit net : **gofact n'est pas une plateforme agréée**. Il ne
+transmet rien à l'administration et ne remplace le passage par aucune PA.
+
+Ce que gofact fait : produire, sur votre machine, un Factur-X conforme —
+PDF/A-3 avec le XML CII EN 16931 embarqué octet pour octet, règles métier
+vérifiées avant l'écriture du fichier, structure recontrôlée après. Ce fichier
+est ensuite celui que vous déposez sur la plateforme agréée que *vous* avez
+choisie, avec les critères ci-dessus.
+
+Aujourd'hui, gofact sait déposer directement sur une plateforme partenaire
+implémentée dans le code ; l'architecture est construite pour en accueillir
+d'autres, mais l'intégration reste à écrire au cas par cas. Dans tous les
+cas, la production du fichier ne dépend pas de la plateforme retenue : c'est
+précisément ce découplage qui vous laisse choisir sur les critères ci-dessus,
+et en changer sans réécrire votre historique.
+
+## Ce que vous pouvez vérifier cette semaine
+
+1. **Consultez la liste à jour** des plateformes agréées sur data.gouv.fr, à
+   la date du jour — pas un chiffre lu ailleurs.
+2. **Contactez deux ou trois candidates** avec les quatre questions
+   ci-dessus, par écrit, pour garder une trace des réponses.
+3. **Écartez celles qui n'acceptent pas le dépôt d'un fichier externe**, si
+   garder votre outil de production compte pour vous.
+4. **Vérifiez l'export d'historique** avant de signer, pas après.
+
+Le choix n'a rien d'irréversible dans l'absolu — mais il coûte plus cher à
+défaire qu'à faire correctement la première fois.
+
+---
+
+## Sources
+
+- [Facturation électronique et plateformes agréées — impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees)
+- [Liste des plateformes agréées DGFiP — data.gouv.fr](https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-plateformes-agreees-dgfip-pour-la-facturation-electronique)
+- [Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 — impots.gouv.fr (PDF)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide_pratique_facturation_electronique.pdf)
+
+*Cet article décrit un dispositif général. Il ne constitue pas un conseil
+fiscal ou juridique. Pour votre situation particulière, adressez-vous à votre
+expert-comptable.*

mkdocs.yml

@@ -35,6 +35,7 @@ nav:
       - Le dossier d'organisation: guide/organisation.md
   - Comprendre la réforme:
       - Ce qui s'applique à un indépendant: comprendre/reforme-independant.md
+      - Choisir sa plateforme agréée: comprendre/choisir-plateforme-agreee.md
   - Conformité: conformite.md
   - Envoi PDP: pdp.md
   - FAQ & dépannage: faq.md