Docs/reduction frais scolarite#33
Conversation
Ajout dans deductions-reductions-credits.md avec les montants (61/153/183€), les conditions et surtout les exclusions explicites : apprentis, conge formation et contrat d'etudes avec employeur ne peuvent pas en beneficier. Source : service-public.fr verifie avril 2026.
- Montants dans le JSON (pattern du projet), markdown reference le JSON - Exclusions explicites alternants avec source service-public.fr verifiee avril 2026
…arite Co-Authored-By: Claude Sonnet 4.6 <noreply@anthropic.com>
…le md Co-Authored-By: Claude Sonnet 4.6 <noreply@anthropic.com>
romainsimon
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romainsimon
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Solide. Sourcé proprement (service-public.fr + source_verifiee dans le JSON, excellent pattern), placement "hors plafond global" exact, montants vérifiés (61/153/183 €, stables depuis 2002, art. 199 quater F CGI). 4 commits dont 2 self-corrections d'URL — rigueur appréciée.
4 nits mineurs à adresser avant merge :
1. deductions-reductions-credits.md — section "Références CGI / BOFiP" en bas
Ajouter la référence CGI manquante (cohérence avec les autres entrées) :
- Frais de scolarité enfants : art. 199 quater F CGI
2. niches-fiscales.json bloc frais_scolarite
Ajouter le BOFiP par cohérence avec _meta.source du fichier (qui pointe BOI-IR-LIQ-20-20-10) :
"bofip": "BOI-IR-RICI-30/...", // code subdivision exact à confirmer sur bofip.impots.gouv.fr3. Tableau dans le markdown
Préciser que c'est une réduction (pas un crédit) — important pour les foyers à faible IR qui sont précisément ceux qui hésitent sur le rattachement (boucle avec #32) :
Réduction d'impôt — non remboursable. Si l'impôt brut est inférieur à la réduction, l'excédent est perdu (contrairement à un crédit).
4. Conditions
Cas garde alternée : la réduction est partagée par moitié entre les parents. À ajouter aux conditions.
…7EG/7EH - Ajouter art. 199 quater F CGI dans les références - Ajouter bofip BOI-IR-RICI-30 dans niches-fiscales.json - Préciser nature réduction (non remboursable, excédent perdu) - Ajouter cas garde alternée (réduction partagée par moitié) Co-Authored-By: Claude Sonnet 4.6 <noreply@anthropic.com>
…ent LLM Cases corrigées dans niches-fiscales.json : 7EG→7EA (collège), 7EH→7EC (lycée), garde alternée 7EB/7ED/7EG ajoutée. Pièges LLM documentés : job étudiant ≠ apprentissage, stage obligatoire éligible, appréciation au 31/12, cumul interdit avec pension alimentaire (6GI/6GJ). Co-Authored-By: Claude Sonnet 4.6 <noreply@anthropic.com>
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documenter la reduction frais de scolarite 7EF/7EG/7EH