Docs/reduction frais scolarite

fiscaliste/data/niches-fiscales.json

@@ -34,7 +34,8 @@
       "Garde d'enfant hors domicile (crédit d'impôt 50%)",
       "Girardin industriel outre-mer (sous conditions)",
       "Cotisations syndicales (crédit d'impôt 66%)",
-      "Investissement outre-mer (certaines catégories)"
+      "Investissement outre-mer (certaines catégories)",
+      "Frais de scolarité des enfants (réduction forfaitaire 7EA/7EC/7EF)"
     ]
   },
 
@@ -59,6 +60,28 @@
     }
   },
 
+  "frais_scolarite": {
+    "cases": {
+      "college":   { "case_enfant_charge": "7EA", "case_garde_alternee": "7EB", "reduction_par_enfant": 61 },
+      "lycee":     { "case_enfant_charge": "7EC", "case_garde_alternee": "7ED", "reduction_par_enfant": 153 },
+      "superieur": { "case_enfant_charge": "7EF", "case_garde_alternee": "7EG", "reduction_par_enfant": 183 }
+    },
+    "conditions": "Enfant à charge ou rattaché, scolarisé au 31 décembre de l'année d'imposition",
+    "garde_alternee": "Réduction divisée par deux entre les deux foyers (cases 7EB/7ED/7EG)",
+    "exclusions": ["apprentissage", "congé formation", "contrat d'études avec l'employeur"],
+    "pieges": [
+      "Job étudiant à côté des études (contrat sans lien avec la formation) : éligible — la condition BOFiP vise les contrats structurellement liés à la formation, pas un emploi indépendant",
+      "Stage indemnisé obligatoire intégré au cursus : éligible (prévu explicitement par BOFiP BOI-IR-RICI-30)",
+      "Appréciation au 31/12 : si l'enfant a arrêté ses études en cours d'année et n'est inscrit nulle part au 31/12 → pas de réduction",
+      "Cumul interdit avec pension alimentaire déductible (6GI/6GJ) : un enfant pour lequel une pension est déduite ne fait plus partie du foyer → pas de réduction"
+    ],
+    "note": "Montants stables (non indexés annuellement). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.",
+    "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/",
+    "bofip": "BOI-IR-RICI-30",
+    "cgi": "art. 199 quater F",
+    "source_verifiee": "2026-05-18"
+  },
+
   "distinction_mecanismes": {
     "description": "Distinction fondamentale entre déduction, réduction et crédit",
     "deduction": {

fiscaliste/references/deductions-reductions-credits.md

@@ -67,6 +67,33 @@ Voir `data/niches-fiscales.json` → `dispositifs_hors_plafond`.
 | **Girardin industriel outre-mer** | Variable, sous conditions |
 | **Investissement outre-mer** (catégories spécifiques) | Variable |
 
+### Frais de scolarité des enfants (cases 7EA/7EC/7EF)
+
+Voir `data/niches-fiscales.json` → `frais_scolarite`.
+
+Réduction forfaitaire par enfant à charge (ou rattaché) **scolarisé au 31 décembre** de l'année d'imposition.
+
+| Niveau | Enfant à charge | Garde alternée | Réduction |
+|--------|----------------|----------------|-----------|
+| Collège | 7EA | 7EB | 61 € |
+| Lycée | 7EC | 7ED | 153 € |
+| Enseignement supérieur | 7EF | 7EG | 183 € |
+
+Montants stables (non indexés annuellement). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.
+
+**Garde alternée** : réduction divisée par deux entre les deux foyers (cases 7EB / 7ED / 7EG).
+
+**Exclusions** : apprentissage, congé formation, contrat d'études avec l'employeur. La condition BOFiP ("contrat de travail avec l'employeur") vise les formations dont la structure implique un lien contractuel avec un employeur — pas un job étudiant exercé en parallèle d'une formation initiale.
+
+**Cas limites à ne pas confondre** :
+- Job étudiant à côté des études → **éligible** (contrat sans lien avec la formation)
+- Stage indemnisé obligatoire intégré au cursus → **éligible** (prévu explicitement par BOFiP BOI-IR-RICI-30)
+- Apprentissage / alternance → **exclu**
+- Études terminées en cours d'année, enfant non inscrit nulle part au 31/12 → **pas de réduction**
+- Pension alimentaire déduite (6GI/6GJ) pour cet enfant → **pas de réduction** (l'enfant n'est plus compté à charge)
+
+Source : BOFiP BOI-IR-RICI-30 · art. 199 quater F CGI
+
 ### Dons aux associations
 
 **Taux standard : 66%** de réduction, dans la limite de 20% du revenu imposable.
@@ -168,4 +195,5 @@ Les deux jouent sur des couches différentes du calcul.
 - Garde d'enfant : art. 200 quater B CGI
 - Pinel : art. 199 novovicies CGI
 - FCPI : art. 199 terdecies-0 A CGI
+- Frais de scolarité enfants : art. 199 quater F CGI
 - BOFiP : BOI-IR-RICI