Skip to content

feat(fiscaliste+notaire): AV succession — matrice 3 variables, PV latentes, décès#39

Open
psohm wants to merge 1 commit into
romainsimon:masterfrom
psohm:claude/tax-unrealized-gains-death-91Wcg
Open

feat(fiscaliste+notaire): AV succession — matrice 3 variables, PV latentes, décès#39
psohm wants to merge 1 commit into
romainsimon:masterfrom
psohm:claude/tax-unrealized-gains-death-91Wcg

Conversation

@psohm
Copy link
Copy Markdown
Contributor

@psohm psohm commented May 16, 2026

Plu value latentes au décès, clarification abattement option barème

Intègre les modifications des PR #34 et #36 du repo upstream :

PR #36 — Matrice complète 3 variables pour la fiscalité AV au décès :

  • Date souscription contrat (avant/après 20/11/1991)
  • Âge à la date du versement (avant/après 70 ans)
  • Date du versement (avant/après 13/10/1998)
  • Seul cas défavorable (757 B / 30 500 EUR global) : contrat post-1991 + primes post-70 ans + versements post-13/10/1998
  • Contrats pré-1991 : régime dérogatoire favorable (990 I, 152 500 EUR/bénéf.) même pour primes après 70 ans et après 13/10/1998

PR #34 — Clarification option barème AV (2OP) :

  • L'abattement annuel (4 600 EUR / 9 200 EUR) s'applique aussi bien au PFU qu'au barème
  • Ce n'est pas un avantage propre à l'option barème

Ajout : fiscalité des PV latentes au décès :

  • Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR ni des PS
  • UC : PV latentes définitivement exonérées d'IR et de PS
  • Fonds € : PS prélevés au fil de l'eau ; IR jamais dû
  • Mise à jour du JSON de données avec la section assurance_vie_deces

…entes au décès, clarification abattement option barème

Intègre les modifications des PR romainsimon#34 et romainsimon#36 du repo upstream :

PR romainsimon#36 — Matrice complète 3 variables pour la fiscalité AV au décès :
- Date souscription contrat (avant/après 20/11/1991)
- Âge à la date du versement (avant/après 70 ans)
- Date du versement (avant/après 13/10/1998)
- Seul cas défavorable (757 B / 30 500 EUR global) : contrat post-1991 + primes post-70 ans + versements post-13/10/1998
- Contrats pré-1991 : régime dérogatoire favorable (990 I, 152 500 EUR/bénéf.) même pour primes après 70 ans et après 13/10/1998

PR romainsimon#34 — Clarification option barème AV (2OP) :
- L'abattement annuel (4 600 EUR / 9 200 EUR) s'applique aussi bien au PFU qu'au barème
- Ce n'est pas un avantage propre à l'option barème

Ajout : fiscalité des PV latentes au décès :
- Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR ni des PS
- UC : PV latentes définitivement exonérées d'IR et de PS
- Fonds € : PS prélevés au fil de l'eau ; IR jamais dû
- Mise à jour du JSON de données avec la section assurance_vie_deces

https://claude.ai/code/session_01HnQFpFQcAfKqBTicfzyuWA
Sign up for free to join this conversation on GitHub. Already have an account? Sign in to comment

Labels

None yet

Projects

None yet

Development

Successfully merging this pull request may close these issues.

2 participants